Conditions générales pour le traitement des demandes d'attestations de comparabilité pour les diplômes étrangers
Vous allez déposer un dossier de demande d’attestation de comparabilité pour votre diplôme obtenu à l’étranger ou de période d’études effectuées à l’étranger. Le Centre ENIC-NARIC France traitera votre demande en deux étapes.
Première étape
Lors de la première étape, après réception de votre paiement de 20 €, le Centre ENIC-NARIC étudiera la recevabilité de votre dossier. Le paiement pourra se faire par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement.
Votre dossier sera déclaré recevable :
- S’il est complet (liste des pièces à fournir) ;
- Si votre diplôme n’est pas lié à une profession réglementée en France (liste des professions réglementées en France) ou si votre diplôme est lié à une profession réglementée en France pour laquelle une attestation de comparabilité peut-être délivrée sous certaines conditions dans le cas d’une poursuite d’études ou d’exercice en tant que salarié (qualifications professionnelles réglementées pouvant donner lieu à une délivrance d’attestation par le centre ENIC-NARIC France), des demandes des chambres des métiers et d’artisanat (pour des informations sur la procédure CMA, merci de consulter ce
lien). Dans tous les cas, l’attestation délivrée par le Centre ENIC-NARIC France ne saurait être considérée comme une autorisation d’exercice d’une profession réglementée en France ;
- Si votre diplôme n’est pas une certification en langues ;
- Si le document soumis ne concerne pas uniquement l’obtention d’une qualification professionnelle ou d'un grade militaire;
- Si le document soumis ne concerne pas une autorisation d’exercice.
Dans le cas d’une demande déposée pour l’exercice d’une activité privée de sécurité ou d’une procédure de naturalisation pour obtenir la mention que votre diplôme a été obtenu à l’issue d’un cursus en français, votre dossier sera déclaré recevable dans les conditions ci-dessus et :
- Si le pays où vous avez obtenu votre diplôme figure dans la liste des Etats définie par
l’arrêté du 12 mars 2020;
- Si l’information permettant au Centre ENIC-NARIC France d’établir que le cursus était en français est accessible. Le centre ENIC-NARIC France se réserve le droit de demander des documents complémentaires pour le justifier s’il l’estime nécessaire.
- Si, comme précisé par le ministère de l’Intérieur, il s’agit d’un diplôme final pouvant être comparé au minimum à un niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Nous traiterons les dossiers dans un délai raisonnable. Dans le cas d’une demande déposée dans le cadre d’une procédure de naturalisation, nous appelons votre attention sur d’autres preuves possibles de votre niveau de français, notamment le
Test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française (TCF-ANF).
Dans les autres cas, si vous avez besoin de l’attestation à une date précise, merci de joindre un justificatif de l’administration, de l’établissement ou de l’employeur précisant la date butoir. Dans la mesure du possible, nous essaierons de traiter votre demande dans les meilleurs délais. Dans certains cas, les délais de recherches et de réponses d’autres autorités ne permettront pas de délivrer l’attestation à la date requise.
Si votre dossier est déclaré incomplet, vous disposez d’un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, si vous n’avez pas complété votre dossier, celui-ci ne sera plus accessible et il vous faudra donc déposer un nouveau dossier avec les documents demandés et vous acquitter à nouveau des frais administratifs de 20€.
Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra être expertisé dans le cadre d’une 2e étape. La recevabilité d’un dossier ne saurait être considérée comme une garantie qu’une attestation de comparabilité ou de reconnaissance de période d’études pourra être délivrée à l’issue de la 2e étape.
Deuxième étape
Lors de la 2e étape, après réception d’un paiement complémentaire de 50€, votre dossier sera expertisé en vue de la délivrance d’une attestation de comparabilité de votre diplôme ou d’une attestation de reconnaissance de période d’études. Merci de noter que vous devrez utiliser obligatoirement le même mode de paiement que celui utilisé lors du dépôt de votre demande.
Cette attestation pourra vous être délivrée :
- Si l’établissement où vous avez effectué vos études et votre diplôme sont reconnus selon les modalités prévues dans le système éducatif auquel ils appartiennent et que des informations permettent de le justifier ;
- Si le centre ENIC-NARIC France n’a pas de doute sur l’authenticité de votre diplôme. S’il l’estime nécessaire, le centre ENIC-NARIC France se réserve le droit de demander l’envoi par courrier recommandé avec accusé réception des documents originaux (diplôme, attestation de réussite, relevés de notes). Les documents seront alors retournés par courrier recommandé avec accusé réception au demandeur après expertise, sauf dans le cas de documents pour lesquels les autorités compétentes du pays de délivrance ont confirmé qu’ils étaient falsifiés. Le Centre ENIC-NARIC France peut en effet également être amené à vérifier l’authenticité des documents soumis auprès des autorités compétentes. Dans le cas des personnes réfugiées, demandeurs d’asile et bénéficiaires de la protection subsidiaire, une autorisation préalable écrite sera demandée auprès de l’usager ;
- Si le cursus à l’issue duquel a été délivré le diplôme correspond à un minimum de 200 heures de formation ;
- Dans le cas de la mention de cursus francophone dans le cadre d’une demande de naturalisation, si des informations permettant de le justifier sont accessibles ou fournies,
- Si le diplôme a un niveau académique minimum correspondant à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire (niveau brevet des collèges) ou un niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
- Si dans le cas de périodes d’études, les documents transmis attestent de la validation d’au minimum une année d’études supérieures.
Dans l’éventualité où l’expertise pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation de comparabilité celle-ci apportera sur la base de critères objectifs (Grille de critères d'éligibilité et d'appréciation), les précisions suivantes : intitulé du document soumis, l’établissement ou organisme de délivrance, durée officielle des études, débouchés, résultat de l’expertise mentionnant le niveau dans le cadre national des certifications professionnelles et dans le cadre européen des certifications.
Dans le cas où vous sera délivrée une attestation de reconnaissance de période d’études, celle-ci mentionnera l’intitulé du document soumis, l’établissement de formation, le nombre d’années validées.
Aucun remboursement ne pourra être effectué dans l’éventualité où le dossier ne serait pas déclaré recevable à l’issue de la première étape ou si une attestation de comparabilité ou de reconnaissance de période d’études ne pourrait être délivrée ou si la mention de cursus francophone ne pourrait être précisée à l’issue de la deuxième étape.
Si vous contestez la décision de recevabilité, vous êtes invité(e) à transmettre par écrit une demande argumentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives à l’adresse suivante
recours-enicnaric@france-education-international.fr
dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de recevabilité.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions ci-dessus de délivrance d’une attestation, y compris des informations pour lesquelles un lien est donné et les accepter.
France Education international - Département reconnaissance des diplômes - Centre ENIC-NARIC France
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'instruction de votre demande d'attestation de comparabilité.
Les destinataires des données sont le Département reconnaissance des diplômes de France Education international.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez l'exercer en vous adressant au Département reconnaissance des diplômes de France Education international.